Procédure > Désistement d’instance
La demande maintenue au titre de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026003326 : La défenderesse a expressément maintenu sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge lui a accordé 2 500 euros, après avoir constaté le maintien de cette prétention malgré le désistement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.