Désistement d’instance en référé : maintien de la demande d’article 700 et condamnation aux dépens

Le désistement d’instance a été déclaré oralement à l’audience par la demanderesse. Le juge des référés en a donné acte, tandis que la défenderesse a maintenu sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

La demanderesse a été condamnée à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. L’ordonnance rejette les autres demandes. La décision rappelle ainsi que le désistement n’empêche pas la juridiction de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens demeurés en débat.

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La SARL ARCANCIEL s’est désistée de l’instance engagée contre la société Locap Gestion. La défenderesse a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge a donné acte du désistement et a condamné la demanderesse à payer 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens.

La SARL ARCANCIEL a assigné la SAS Société de gestion et de surveillance Locap Gestion devant le juge des référés. Elle demandait notamment l’enlèvement de matériels ou systèmes de filtration installés sur ses lots privatifs, sous astreinte, ainsi que le paiement d’une indemnité et d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience, la demanderesse a déclaré se désister de son instance. La défenderesse a indiqué maintenir sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le juge a donné acte du désistement et du maintien de cette demande, puis a condamné la demanderesse à payer 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.

• Déclaration expresse de désistement par le demandeur
• Constat du désistement par le juge
• Maintien explicite de la demande au titre de l’article 700
• Examen de la demande de frais irrépétibles malgré le désistement
• Imputation des dépens au demandeur désistant

• Déclaration orale de désistement à l’audience
• Déclaration orale de maintien de la demande au titre de l’article 700
• Conclusions visées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile

Le désistement met fin à l’instance principale, mais la juridiction statue encore sur les frais lorsqu’une demande au titre de l’article 700 est maintenue. Le demandeur désistant supporte ici les frais irrépétibles accordés à la défenderesse ainsi que les dépens.

• Fin de l’instance principale par constat du désistement
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Maintien de la demande adverse malgré le désistement
• Rejet des autres demandes non retenues

À faire

• Formaliser clairement le désistement à l’audience
• Vérifier les demandes de frais encore maintenues
• Identifier les conséquences du désistement sur l’instance
• Anticiper la condamnation éventuelle aux dépens
• Chiffrer distinctement la demande fondée sur l’article 700

À éviter

• Supposer que le désistement efface les frais
• Oublier de maintenir expressément la demande d’article 700
• Confondre désistement d’instance et abandon des dépens
• Maintenir des demandes devenues sans objet
• Négliger la portée des déclarations consignées à l’audience

Le désistement d’instance en référé

Le demandeur a déclaré se désister de son instance à l’audience. Le juge des référés lui en a donné acte, ce qui met fin à l’instance entre les parties, sans empêcher la juridiction de statuer sur les frais demeurés en discussion.

La demande maintenue au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La défenderesse a expressément maintenu sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge lui a accordé 2 500 euros, après avoir constaté le maintien de cette prétention malgré le désistement.

La charge des dépens après le désistement

Le demandeur désistant a été condamné aux entiers dépens de la décision. Les autres demandes, devenues sans objet ou non retenues, ont été rejetées comme injustes et mal fondées.

Articles 872 et 873 du Code de procédure civile, articles 544, 545 et 1240 du Code civil, article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, articles 2, 3 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, article 455 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile