NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003326

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/09/2026

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

SARL ARCANCIEL [Adresse 1] Fleur NOUGARET-FISCHER Avocat Loco Me Carla SAHONET Avocat SELARL PHUNG & AVOCATS « [Adresse 2]

CONTRE :

SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE LOCAP GESTION (SAS) [Adresse 3]

Me Jordan DARTIER Avocat SELARL ACTAH & ASSOCIES [Adresse 4]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M. Benjamin BOISSIERE Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M. Benjamin BOISSIERE

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 20/07/2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

C’est dans ces conditions que la SARL ARCANCIEL a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS ADEMAR, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 13/04/2026, la SARL ARCANCIEL a fait assigner la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE LOCAP GESTION aux fins de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 544, 545 et 1240 du code civil, Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 2 3 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’existence d’un trouble manifestement illicite,

Condamner la SAS LOCAP GESTION à procéder à l’enlèvement de tout matériel ou système de filtration installé sur les lots privatifs de la requérante, et ce sous astreinte de 300€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, pendant 3 mois,

Se réserver le droit de liquider l’astreinte.

Vu l’absence de contestation sérieuse,

Condamner la SAS LOCAP GESTION à payer à la SARL ARCANCIEL la somme de 1 500€ au titre de l’indemnité due depuis 2020,

En tout état de cause,

Condamner la SAS LOCAP GESTION à payer la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, en ce non compris, les frais d’exécution de la décision à intervenir.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026003326 du rôle général et N°2026000026 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 18/05/2026 puis reportée après fixation à l’audience du 20/07/2026, à laquelle :

Ouïe la SARL ARCANCIEL, représentée par Me Fleur NOUGARET-FICHER, Avocat loco Me Carla SAHONET, Avocat, qui a indiqué se désister de son instance.

Ouïe la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE LOCAP GESTION, représentée par Me Jordan DARTIER, Avocat, qui a indiqué maintenir sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Lors de l’audience, la SARL ARCANCIEL a déclaré se désister de son instance. Il convient de lui en donner acte.

Lors de l’audience la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE LOCAP GESTION a déclaré maintenir sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner la SARL ARCANCIEL à payer à la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE LOCAP GESTION la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SARL ARCANCIEL aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Benjamin BOISSIERE, Juge Délégué, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé.

DONNONS ACTE à la SARL ARCANCIEL de ce qu’elle a déclaré se désister de son instance à l’égard de la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE LOCAP GESTION.

DONNONS ACTE à la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE LOCAP GESTION de ce qu’elle a déclaré maintenir sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la SARL ARCANCIEL à payer à la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE LOCAP GESTION la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la SARL ARCANCIEL aux entiers dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Benjamin BOISSIERE, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 36.74€.

LE GREFFIER.