Procédure > Désistement d’instance
La charge des dépens après le désistement – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026003326 : Le demandeur désistant a été condamné aux entiers dépens de la décision. Les autres demandes, devenues sans objet ou non retenues, ont été rejetées comme injustes et mal fondées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.