Procédure > Radiation d’une instance
La radiation de l’instance pour défaut de diligence – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026000865 : L’article 381 du Code de procédure civile prévoit que la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Le juge a appliqué ce mécanisme en ordonnant la radiation de l’instance de référé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation d’une instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.