Radiation d’une instance en référé pour défaut de diligence : suspension de la procédure et condamnation aux dépens

Sur le fondement de l’article 381 du Code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Le juge des référés ordonne la radiation, constate la suspension de l’instance et se déclare dessaisi à compter de sa décision.

La juridiction ne statue donc pas sur les demandes relatives aux réparations du matériel, à l’expertise, aux vices allégués ou aux responsabilités invoquées. Ces prétentions sont rejetées comme demandes plus amples ou contraires, sans examen au fond. La partie demanderesse est condamnée aux entiers dépens de la décision. L’ordonnance est rendue contradictoirement, en premier ressort et en matière de référé.

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Saisie de demandes relatives aux désordres affectant un chariot élévateur et, subsidiairement, d’une expertise, la juridiction a relevé le défaut de diligence des parties après plusieurs renvois. En application de l’article 381 du Code de procédure civile, elle a ordonné la radiation de l’instance, constaté sa suspension, s’est déclarée dessaisie et a condamné la demanderesse aux dépens.

Une société de construction a assigné deux sociétés devant le juge des référés afin d’obtenir, à titre principal, la réparation de désordres affectant un chariot élévateur télescopique, la mise à disposition d’un matériel équivalent et le prononcé d’une astreinte. À titre subsidiaire, elle sollicitait une expertise destinée à déterminer les dysfonctionnements, leurs causes, les responsabilités éventuelles et le coût des travaux.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience. Le juge a relevé un défaut de diligence des parties et a fait application de l’article 381 du Code de procédure civile. Il a ordonné la radiation de l’instance, constaté sa suspension, s’est déclaré dessaisi et a condamné la société demanderesse aux dépens. Les autres demandes ont été rejetées.

• Constater un défaut de diligence des parties
• Appliquer la sanction prévue par l’article 381 du Code de procédure civile
• Ordonner la radiation de l’instance
• Constater la suspension de la procédure
• Prononcer le dessaisissement du juge
• Mettre les dépens de la décision à la charge de la partie condamnée

• L’inscription de l’affaire aux rôles général et particulier des référés
• Les dates d’assignation et de renvoi mentionnées dans l’ordonnance
• Le rappel de l’audience tenue après plusieurs reports
• Les éléments procéduraux constatant l’absence de diligence suffisante

La procédure de référé est radiée et suspendue, tandis que le juge est dessaisi. Les demandes portant sur les réparations, l’expertise, l’astreinte et l’indemnité de procédure ne sont pas tranchées au fond.

• Suppression de l’affaire du rang des affaires en cours
• Suspension de l’instance de référé
• Absence de décision sur les désordres allégués
• Rejet des demandes plus amples ou contraires
• Condamnation de la demanderesse aux entiers dépens

À faire

• Identifier les diligences procédurales restant à accomplir
• Vérifier les dates d’audience et de renvoi
• Conserver les actes d’assignation et conclusions
• Contrôler l’état de la procédure après radiation
• Évaluer les conséquences de la suspension de l’instance

À éviter

• Laisser l’instance sans diligence identifiable
• Confondre radiation et jugement au fond
• Présenter les demandes techniques comme tranchées
• Négliger la condamnation aux dépens
• Omettre le dessaisissement du juge

La radiation de l’instance pour défaut de diligence

L’article 381 du Code de procédure civile prévoit que la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Le juge a appliqué ce mécanisme en ordonnant la radiation de l’instance de référé.

La suspension de l’instance après radiation

La radiation a été assortie du constat de la suspension de l’instance. Le juge a également constaté son dessaisissement à compter de l’ordonnance, sans examiner au fond les demandes de réparation, d’expertise ou d’astreinte.

La charge des dépens après radiation

La société demanderesse a été condamnée aux entiers dépens de la décision. Les autres demandes, notamment celles relatives aux travaux, à l’expertise et à l’article 700 du Code de procédure civile, ont été rejetées comme plus amples ou contraires.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Articles 1641 et suivants du Code civil, Articles 1103, 1231 et 1231-1 du Code civil, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 381 du Code de procédure civile