Procédure > Radiation d’une instance
La suspension de l’instance après radiation – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026000865 : La radiation a été assortie du constat de la suspension de l’instance. Le juge a également constaté son dessaisissement à compter de l’ordonnance, sans examiner au fond les demandes de réparation, d’expertise ou d’astreinte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation d’une instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.