Procédure > Radiation d’une instance
La charge des dépens après radiation – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026000865 : La société demanderesse a été condamnée aux entiers dépens de la décision. Les autres demandes, notamment celles relatives aux travaux, à l’expertise et à l’article 700 du Code de procédure civile, ont été rejetées comme plus amples ou contraires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation d’une instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.