BTP / Construction > Référé-provision
Les frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00248 : Le défendeur est condamné à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.