Procédure > résistance abusive
Les frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00743 : Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le principe d’une indemnité est admis en raison des frais exposés, mais son montant est réduit à 800 euros. La partie succombante est également condamnée aux dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — résistance abusive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.