Procédure > sous-traitance informatique
La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00740 : L’article 873 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites au titre des prestations de sous-traitance informatique ont conduit à retenir cette condition et à accorder une provision de 22 080 euros TTC, sans préjuger les droits et moyens examinés au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — sous-traitance informatique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.