Provision en référé pour factures de sous-traitance informatique non sérieusement contestables

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont établi, au degré requis en référé, l’existence d’une obligation de paiement au titre de prestations de sous-traitance informatique. Une provision de 22 080 euros TTC a donc été accordée, ainsi qu’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement et les pénalités de retard prévues selon le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil à compter de l’assignation. L’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été admise dans son principe mais réduite à 800 euros. La défenderesse non comparante a également été condamnée aux dépens, les droits et moyens au fond demeurant réservés.

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Le juge des référés a accordé à un prestataire informatique une provision de 22 080 euros au titre de factures de sous-traitance, ainsi que l’indemnité de recouvrement et les pénalités de retard. Il a ordonné la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation, fixé l’indemnité de procédure à 800 euros et mis les dépens à la charge de la société assignée.

Un prestataire informatique a assigné une société afin d’obtenir le paiement provisionnel de factures de sous-traitance pour 22 080 euros TTC, ainsi qu’une indemnité de recouvrement, des pénalités de retard, la capitalisation des intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société assignée n’a pas comparu. Le juge des référés a considéré, au vu des pièces produites, que son obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable. Il a accordé la provision demandée, l’indemnité de 40 euros et les pénalités de retard, ordonné la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation, fixé l’indemnité de procédure à 800 euros et mis les dépens à la charge de la société. Les droits et moyens au fond ont été réservés.

• Existence d’une obligation de paiement invoquée au titre de prestations réalisées
• Production de pièces à l’appui de la créance
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Demande présentée sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile
• Capitalisation sollicitée et fondée sur l’article 1343-2 du Code civil
• Frais irrépétibles justifiant une indemnité selon l’article 700

• Pièces produites à l’appui des prétentions du prestataire
• Factures de prestations de sous-traitance informatique
• Éléments établissant l’obligation de paiement de la société

Le prestataire obtient une provision, l’indemnité de recouvrement, les pénalités et la capitalisation des intérêts, tandis que la société débitrice supporte également l’indemnité de procédure et les dépens. La décision réserve toutefois les droits et moyens des parties au fond.

• Paiement provisionnel de 22 080 euros TTC
• Versement de 40 euros au titre des frais de recouvrement
• Application des pénalités à compter de l’échéance de chaque facture
• Capitalisation des intérêts à compter du 28 mai 2026
• Prise en charge de 800 euros au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Réunir les factures de sous-traitance informatique
• Produire les pièces établissant l’obligation de paiement
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse
• Calculer les pénalités depuis chaque échéance
• Demander la capitalisation à compter de l’assignation

À éviter

• Présenter une créance sans pièces justificatives
• Confondre provision et règlement définitif au fond
• Appliquer un taux de pénalité non prévu
• Oublier l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites au titre des prestations de sous-traitance informatique ont conduit à retenir cette condition et à accorder une provision de 22 080 euros TTC, sans préjuger les droits et moyens examinés au fond.

La capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2

La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 28 mai 2026, date de l’assignation. Les pénalités de retard sont dues selon le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter de l’échéance de chaque facture.

La réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700

L’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été admise dans son principe, mais son montant a été réduit à 800 euros. La société succombante a également été condamnée aux dépens.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil