La capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00740

La capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00740 : La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 28 mai 2026, date de l’assignation. Les pénalités de retard sont dues selon le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter de l’échéance de chaque facture.