La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00375

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00375 : La provision est accordée lorsque l’obligation de paiement n’apparaît pas sérieusement contestable. Les pièces relatives au contrat, à son transfert et aux loyers impayés ont justifié une condamnation provisionnelle de 243,60 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure.