Procédure > clause pénale
La réduction judiciaire de la clause pénale – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00375 : La clause pénale contractuelle de 10 % des sommes dues a été considérée comme excessive. Le juge l’a réduite à 12,18 euros, montant mis à la charge de la locataire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — clause pénale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.