Procédure > clause pénale
La preuve des frais de gestion réclamés – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00375 : La demande de 21,60 euros au titre des frais de gestion par loyer impayé a été rejetée, aucune pièce produite ne permettant de la justifier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — clause pénale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.