Procédure > séquestre répartiteur
La désignation du séquestre répartiteur – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00782 : Le juge peut remplacer le séquestre répartiteur initial, qui demande son dessaisissement, et désigner un nouvel avocat chargé de distribuer les fonds séquestrés. La mission est définie par l’ordonnance et s’exerce entre les créanciers opposants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — séquestre répartiteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.