Procédure > procédure de sauvegarde
Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Grasse, 3 août 2026, N° de RG 2026F00417 : La procédure est ouverte sur le fondement des articles L 621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de commerce. La société est reconnue justiciable d’une sauvegarde alors qu’elle n’est pas en cessation des paiements et qu’elle invoque la nécessité de préserver sa trésorerie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — procédure de sauvegarde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.