Procédure > procédure de sauvegarde
La mission de surveillance de l’administrateur – Tribunal de commerce de Grasse, 3 août 2026, N° de RG 2026F00417 : Le tribunal désigne un administrateur avec une mission de surveillance dans tous les actes de gestion et de disposition. Le jugement prévoit également la désignation d’un mandataire judiciaire et l’application des formalités relatives au représentant des salariés et à la liste des créances.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — procédure de sauvegarde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.