La cessation des paiements et l’actif disponible – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01039

La cessation des paiements et l’actif disponible – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01039 : La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient ici la créance impayée de 51 627,86 euros et l’échec des mesures d’exécution. La date est provisoirement fixée au 1er août 2025, date de la saisie-attribution.