Liquidation judiciaire de la SAS GP BAT : cessation des paiements avérée et redressement impossible faute d’activité

Le tribunal ouvre directement une liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS GP BAT, après avoir constaté que son passif exigible ne pouvait être réglé au moyen de son actif disponible. La créance de cotisations, majorations, pénalités et frais demeurée impayée malgré des mesures d’exécution établit la cessation des paiements, dont la date est provisoirement fixée au 1er août 2025, jour d’une saisie-attribution.

Le tribunal retient également l’absence du débiteur et le procès-verbal de recherches infructueuses établi lors de la délivrance de l’assignation. Ces éléments laissent supposer l’absence d’activité et l’impossibilité de présenter un plan, justifiant l’ouverture immédiate de la liquidation plutôt qu’un redressement, conformément aux articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce.

Le liquidateur doit établir le rapport prévu par l’article L.641-2. L’inventaire et la prisée sont réalisés conformément à l’article L.622-6. La clôture devra être examinée dans le délai fixé par le tribunal, selon l’article L.643-9 du Code de commerce.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisie par l’URSSAF, la juridiction a constaté qu’une société de rénovation devait 51 627,86 euros et ne pouvait régler son passif exigible avec son actif disponible. L’absence d’activité apparente et les recherches infructueuses ayant exclu toute perspective de redressement, elle a ouvert une liquidation judiciaire et fixé provisoirement la cessation des paiements au 1er août 2025.

L’URSSAF RHONE-ALPES a assigné une société commerciale afin d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire ou, subsidiairement, d’une liquidation judiciaire. La société, exerçant une activité de travaux de rénovation tous corps d’état, n’a pas comparu.

Elle restait débitrice de 51 627,86 euros au titre de cotisations sur salaires, majorations de retard, pénalités et frais, malgré des mesures d’exécution. Le tribunal a constaté que son passif exigible ne pouvait être couvert par son actif disponible et a fixé provisoirement la cessation des paiements au 1er août 2025.

Un procès-verbal de recherches infructueuses et l’absence apparente d’activité ont conduit le tribunal à retenir l’impossibilité d’un redressement et à ouvrir une liquidation judiciaire.

• Existence d’un passif exigible demeuré impayé
• Impossibilité de paiement au moyen de l’actif disponible
• Cessation des paiements avérée
• Absence apparente d’activité du débiteur
• Impossibilité prévisible de présenter un plan de redressement
• Compétence du tribunal au regard des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2

• Créance de 51 627,86 euros au titre des cotisations, majorations, pénalités et frais
• Mesures d’exécution demeurées infructueuses
• Saisie-attribution délivrée le 1er août 2025
• Procès-verbal de recherches infructueuses établi lors de l’assignation
• Absence de personne identifiable à l’adresse du débiteur

La société est placée en liquidation judiciaire, avec transfert des opérations au liquidateur et réalisation de l’inventaire. Le créancier bénéficie d’une procédure collective destinée à organiser le traitement du passif, tandis que les salariés doivent désigner leur représentant dans le délai fixé.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Désignation d’un liquidateur et d’un juge-commissaire
• Établissement de l’inventaire et de la prisée
• Production du rapport du liquidateur dans le mois
• Examen de la clôture au plus tard le 3 août 2028

À faire

• Prendre connaissance du jugement de liquidation
• Transmettre les informations utiles au liquidateur
• Établir l’inventaire des actifs et documents sociaux
• Désigner le représentant des salariés sous dix jours
• Préparer l’examen de la clôture de procédure

À éviter

• Poursuivre individuellement le recouvrement de la créance
• Disposer des actifs sans l’intervention du liquidateur
• Ignorer les demandes et convocations du liquidateur
• Omettre les documents comptables et sociaux disponibles
• Présumer la poursuite de l’activité sans autorisation

La cessation des paiements et l’actif disponible

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient ici la créance impayée de 51 627,86 euros et l’échec des mesures d’exécution. La date est provisoirement fixée au 1er août 2025, date de la saisie-attribution.

L’impossibilité du redressement d’une société commerciale

L’absence de comparution du débiteur, le procès-verbal de recherches infructueuses et les éléments laissant supposer l’absence d’activité conduisent le tribunal à considérer qu’aucun plan de redressement ne pourra être présenté. La liquidation judiciaire est donc ouverte conformément aux articles L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce.

Les missions du liquidateur judiciaire

Le liquidateur doit établir le rapport prévu par l’article L.641-2 du Code de commerce. L’inventaire et la prisée sont réalisés conformément à l’article L.622-6. La possibilité d’une clôture doit être examinée dans le délai fixé, selon l’article L.643-9.

Article L.631-7 du Code de commerce, Article L.641-1 du Code de commerce, Article L.621-2 du Code de commerce, Article L.622-6 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article L.643-9 du Code de commerce