Procédure > Liquidation judiciaire
La résolution du plan de redressement pour inexécution – Tribunal de commerce de Grasse, 3 août 2026, N° de RG 2026F00410 : L’inexécution des obligations du plan, caractérisée par l’absence de règlement de créances et l’incapacité annoncée d’honorer les échéances, justifie sa résolution. Le tribunal constate en outre que le redressement est manifestement impossible.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.