Liquidation judiciaire de la SA GROUPE AG3I : résolution du plan pour inexécution et cessation des paiements

L’article L. 640-1 du Code de commerce caractérise la cessation des paiements par l’impossibilité de faire face au passif immédiatement exigible avec l’actif disponible. Le tribunal retient que l’entreprise ne règle pas certaines créances prévues au plan et se trouve incapable d’en respecter les échéances, le redressement étant manifestement impossible.

Sur cette base, le plan de redressement est résolu et une liquidation judiciaire est ouverte. La décision prévoit l’exécution provisoire, la publicité du jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation. L’inventaire et la prisée sont ordonnés conformément à l’article L. 631-9 du Code de commerce.

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Le commissaire à l’exécution du plan ayant constaté des impayés et l’absence de solution bancaire, il a demandé la résolution du plan de redressement. Le tribunal a retenu l’impossibilité de régler le passif exigible et du redressement, puis a résolu le plan, ouvert une liquidation judiciaire et fixé provisoirement la cessation des paiements au 3 août 2026.

Un plan de redressement avait été arrêté au bénéfice de la SA GROUPE AG3I. Le commissaire à l’exécution du plan a constaté que des créances inférieures à 500 euros, ainsi que certaines créances réduites selon une option du plan, n’étaient pas réglées. Le premier dividende devait en outre arriver à échéance prochainement.

La société a indiqué qu’aucune solution bancaire n’avait été trouvée, malgré des versements effectués par le dirigeant en compte courant. Le commissaire à l’exécution du plan a demandé la résolution du plan, la constatation de la cessation des paiements et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le tribunal a retenu l’impossibilité de faire face au passif immédiatement exigible avec l’actif disponible et l’impossibilité manifeste du redressement. Il a résolu le plan, ouvert la liquidation judiciaire et fixé provisoirement la cessation des paiements au 3 août 2026.

• Passif immédiatement exigible non couvert par l’actif disponible.
• Inexécution d’obligations prévues par le plan de redressement.
• Incapacité de l’entreprise à respecter les échéances du plan.
• Redressement de l’entreprise manifestement impossible.
• Justification d’une liquidation judiciaire au regard de l’article L. 640-1.

• Rapport du commissaire à l’exécution du plan.
• Constat du défaut de règlement de créances inférieures à 500 euros.
• Constat de l’absence de règlement de créances réduites par le plan.
• Déclarations relatives à l’absence de solution bancaire.
• Rapport et avis favorable du juge-commissaire.
• Procès-verbal d’audition en chambre du conseil.

La société est placée en liquidation judiciaire après résolution de son plan de redressement, avec désignation d’un liquidateur et fixation provisoire de la cessation des paiements. Les créanciers doivent être pris en compte dans la procédure collective et les dépens sont traités comme frais privilégiés de liquidation.

• Prise en charge de la procédure par le liquidateur judiciaire
• Établissement et dépôt de la liste des créances déclarées
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée des actifs
• Application immédiate du jugement malgré un éventuel appel
• Publicité obligatoire du jugement d’ouverture
• Imputation des dépens parmi les frais privilégiés

À faire

• Vérifier la publicité du jugement d’ouverture
• Transmettre les informations utiles au liquidateur
• Déclarer les créances dans le délai applicable
• Recenser les actifs et documents comptables
• Suivre l’établissement de la liste des créances

À éviter

• Poursuivre l’exécution du plan résolu
• Omettre une déclaration de créance
• Disposer des actifs sans l’accord du liquidateur
• Ignorer l’exécution provisoire du jugement
• Négliger les demandes d’inventaire et de prisée

La cessation des paiements au sens de l’article L. 640-1 du Code de commerce

L’article L. 640-1 du Code de commerce est appliqué lorsque l’entreprise ne peut faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient cette situation au regard de l’incapacité de régler certaines créances du plan et de respecter les obligations convenues.

La résolution du plan de redressement pour inexécution

L’inexécution des obligations du plan, caractérisée par l’absence de règlement de créances et l’incapacité annoncée d’honorer les échéances, justifie sa résolution. Le tribunal constate en outre que le redressement est manifestement impossible.

L’ouverture de la liquidation judiciaire après résolution du plan

La cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement rendent l’entreprise justiciable de la liquidation judiciaire. Le jugement ordonne notamment l’exécution provisoire, la publicité et l’établissement de la liste des créances par le liquidateur.

Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 631-9 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile