La cessation des paiements d’une société commerciale – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F00718

La cessation des paiements d’une société commerciale – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F00718 : La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal s’appuie sur une créance fiscale de 163 003,33 euros, demeurée impayée malgré des mesures d’exécution, ainsi que sur l’arrêt d’activité. La date est fixée provisoirement au 3 février 2025 en raison de l’ancienneté de la créance.