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Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F00718

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Procédure > Liquidation judiciaire

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F00718 : L’impossibilité de régler le passif exigible et l’absence de perspective de redressement justifient l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le dirigeant a reconnu l’incapacité de paiement et indiqué ne pas vouloir reprendre l’activité. Le tribunal applique les articles et du Code de commerce pour l’ouverture de la procédure.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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