La procédure de liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F00718

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F00718 : L’absence de biens immobiliers, le montant du chiffre d’affaires et le nombre de salariés justifient l’application de l’article L. 641-2 du Code de commerce et des articles L. 644-1 à L. 644-6. Le liquidateur doit vendre les biens mobiliers dans les quatre mois conformément à l’article L. 644-2 et établir la liste prévue à l’article L. 624-1 dans les dix mois.