La liquidation judiciaire des sociétés en cessation des paiements – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01069

La liquidation judiciaire des sociétés en cessation des paiements – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01069 : La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient ici ces deux conditions au regard de la créance fiscale, de la saisie infructueuse, de l’absence d’activité et de l’impossibilité de présenter un plan. La compétence est fondée sur les articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce.