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Le constat de l’impossibilité du redressement – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01069

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Procédure > Liquidation judiciaire

Le constat de l’impossibilité du redressement – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01069 : L’impossibilité d’un redressement résulte de la disparition apparente de l’activité, de l’absence du débiteur à son adresse, de la volonté du dirigeant de ne plus poursuivre l’exploitation et de l’absence de perspective de présentation d’un plan. Le tribunal en déduit l’ouverture directe de la liquidation judiciaire.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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