Procédure > Liquidation judiciaire
La conversion du redressement judiciaire en liquidation – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00360 : La conversion est prononcée conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce lorsque les perspectives de redressement sont compromises et que la poursuite de l’activité n’est plus envisageable. Le tribunal a retenu l’état de santé du débiteur et l’impossibilité de poursuivre l’exploitation, avec les avis favorables du juge-commissaire et du ministère public.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.