Liquidation judiciaire de la SARL L’ART EN MOUVEMENT : conversion du redressement en procédure simplifiée faute de perspectives de poursuite

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire repose sur l’article L. 641-1, III du code de commerce lorsque les perspectives de redressement sont compromises et que la poursuite de l’activité n’est plus envisageable. Le tribunal a retenu l’état de santé du débiteur, l’impossibilité de poursuivre l’exploitation et les avis favorables du juge-commissaire et du ministère public.

La liquidation simplifiée a été prononcée sur le fondement de l’article L. 641-2, dès lors que l’actif ne comprenait pas de biens immobiliers et que l’effectif salarié ainsi que le chiffre d’affaires restaient sous les seuils légaux. Les articles L. 644-1 et suivants encadrent cette procédure. Le liquidateur doit vendre les biens mobiliers dans les trois mois, vérifier les créances susceptibles de venir en rang utile et celles issues de contrats de travail, tandis que les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances, délai augmenté pour ceux établis hors de France métropolitaine.

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La SARL L’ART EN MOUVEMENT, déjà placée en redressement judiciaire, a demandé sa conversion en liquidation en raison de l’état de santé de son dirigeant. Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont soutenu cette demande. Le tribunal a constaté l’absence de perspectives de redressement et prononcé une liquidation judiciaire simplifiée, avec désignation d’un liquidateur.

Le tribunal de commerce avait ouvert un redressement judiciaire à l’égard de la SARL L’ART EN MOUVEMENT, puis prolongé la période d’observation de six mois.

Le débiteur a demandé la conversion en liquidation judiciaire en raison de son état de santé, qui ne lui permettait plus d’assurer la poursuite de l’exploitation. Le mandataire judiciaire a présenté cette demande, soutenue par un avis favorable du juge-commissaire et du ministère public.

Le tribunal a constaté l’absence de perspectives de redressement et prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée. Il a désigné un liquidateur, organisé la vente des biens mobiliers, fixé les délais de déclaration et de vérification des créances et prévu l’examen de la clôture dans un délai de six mois.

• Perspectives de redressement compromises.
• Poursuite de l’activité devenue impossible ou non envisageable.
• État de santé du débiteur empêchant l’exploitation.
• Absence de biens immobiliers dans l’actif.
• Effectif salarié inférieur ou égal au seuil légal.
• Chiffre d’affaires inférieur ou égal au seuil légal.

• Requête du mandataire judiciaire sollicitant la conversion.
• Éléments relatifs à l’état de santé du débiteur.
• Constat de l’impossibilité de poursuivre l’exploitation.
• Rapport et avis favorable du juge-commissaire.
• Observations favorables du ministère public.
• Éléments vérifiant l’absence de biens immobiliers et les seuils légaux.

La SARL débitrice entre en liquidation judiciaire simplifiée et cesse la poursuite de son exploitation. Le liquidateur organise la réalisation des actifs, tandis que les créanciers doivent respecter les délais de déclaration et de vérification applicables.

• Conversion du redressement en liquidation judiciaire.
• Vente des biens mobiliers dans les trois mois.
• Déclaration des créances dans les deux mois suivant le Bodacc.
• Vérification limitée aux créances venant en rang utile et salariales.
• Examen de la clôture dans un délai de six mois.

À faire

• Publier le jugement conformément aux formalités légales.
• Déclarer les créances dans le délai de deux mois.
• Utiliser le portail électronique lorsque nécessaire.
• Organiser la vente des biens mobiliers sous trois mois.
• Préparer la vérification des créances prioritaires et salariales.

À éviter

• Poursuivre l’exploitation malgré la conversion prononcée.
• Déclarer une créance hors délai sans justification.
• Négliger la publication au Bodacc.
• Retarder la réalisation des biens mobiliers.
• Oublier l’audience d’examen de la clôture.

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

La conversion est prononcée conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce lorsque les perspectives de redressement sont compromises et que la poursuite de l’activité n’est plus envisageable. Le tribunal a retenu l’état de santé du débiteur et l’impossibilité de poursuivre l’exploitation, avec les avis favorables du juge-commissaire et du ministère public.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article L. 641-2 du code de commerce exige notamment l’absence de biens immobiliers et le respect des seuils applicables à l’effectif salarié et au chiffre d’affaires. Le tribunal a constaté que ces conditions étaient réunies et a appliqué les articles L. 644-1 et suivants.

La déclaration et la vérification des créances

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication au Bodacc, délai augmenté de deux mois pour ceux demeurant hors de France métropolitaine. Le liquidateur vérifie les créances susceptibles de venir en rang utile et celles résultant d’un contrat de travail.

Article L. 641-1 du code de commerce, Article L. 641-2 du code de commerce, Articles L. 644-1 et suivants du code de commerce, Articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce, Article L. 624-1 du code de commerce, Article L. 643-9 du code de commerce, Articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce