Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00360

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00360 : L’article L. 641-2 du code de commerce exige notamment l’absence de biens immobiliers et le respect des seuils applicables à l’effectif salarié et au chiffre d’affaires. Le tribunal a constaté que ces conditions étaient réunies et a appliqué les articles L. 644-1 et suivants.