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La déclaration et la vérification des créances – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00360

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Procédure > Liquidation judiciaire

La déclaration et la vérification des créances – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00360 : Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication au Bodacc, délai augmenté de deux mois pour ceux demeurant hors de France métropolitaine. Le liquidateur vérifie les créances susceptibles de venir en rang utile et celles résultant d’un contrat de travail.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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