Les modalités de règlement du passif soumis au plan – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F00090

Les modalités de règlement du passif soumis au plan – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F00090 : Les créances privilégiées et chirographaires sont remboursées à 100 % sur dix ans, selon les pourcentages arrêtés, avec un premier dividende exigible un an après le jugement. Les créances de faible montant sont réglées dans la limite de 5 % du passif estimé, sans dépasser 500 euros par créance, en application de l’article L.626-20 du Code de commerce. Des acomptes mensuels sont versés au commissaire à l’exécution du plan.