L’inaliénabilité des biens indispensables à la continuation – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F00090

L’inaliénabilité des biens indispensables à la continuation – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F00090 : Sur le fondement de l’article L.626-14 du Code de commerce, le tribunal peut interdire l’aliénation des biens indispensables à la continuation. Le fonds de commerce d’officine est déclaré inaliénable sans accord du tribunal jusqu’à l’exécution intégrale du plan, tandis que sa mise en location-gérance est également soumise à autorisation.