Procédure > erreur matérielle
La mention marginale d’une décision rectificative – Tribunal de commerce de Toulouse, 3 août 2026, RG n° 2026014700 : La rectification doit être mentionnée en marge de la minute de la décision initiale et des expéditions délivrées. Cette formalité permet d’assurer la concordance entre la décision originale et sa version corrigée, tandis que le reste de la décision demeure inchangé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.