L’extinction de l’instance et de l’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00458

L’extinction de l’instance et de l’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00458 : Le désistement parfait a entraîné l’extinction des présentes instance et action. La décision ne statue donc pas sur le fond du différend. Chaque partie conserve ses frais et dépens, les frais de greffe étant compris dans ceux-ci conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.