Désistement d’instance et d’action accepté : extinction de la procédure par accord de la partie défenderesse

Le désistement d’instance et d’action relève des articles 394 à 399 du Code de procédure civile. La SAS demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action dans ses conclusions remises à l’audience ; la société défenderesse a accepté ce désistement. Le tribunal en a pris acte et l’a jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action.

La décision prévoit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, lesquels sont liquidés conformément à la mention figurant en première page. Les frais de greffe sont compris dans les dépens en application de l’article 701 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La demanderesse s’est désistée de l’instance et de l’action, désistement accepté par la société défenderesse. Le tribunal a jugé ce désistement parfait et prononcé l’extinction de l’instance et de l’action. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

Une SAS a fait assigner une société devant le tribunal de commerce par acte du 12 novembre 2025.

La demanderesse a ensuite déclaré, dans ses conclusions remises à l’audience, se désister de l’instance et de l’action. La société défenderesse a accepté ce désistement.

Le tribunal a pris acte des deux déclarations, jugé le désistement parfait et prononcé l’extinction de l’instance et de l’action. Il a décidé que chaque partie conserverait ses frais et dépens.

• Désistement exprès de l’instance et de l’action
• Déclaration du désistement dans des conclusions remises à l’audience
• Acceptation par la partie défenderesse
• Constat judiciaire du caractère parfait du désistement
• Prononcé de l’extinction de l’instance et de l’action

• Assignation délivrée le 12 novembre 2025
• Conclusions de désistement remises à l’audience
• Déclaration d’acceptation de la partie défenderesse
• Mentions de la décision constatant les deux déclarations

La demanderesse renonce à l’instance et à l’action engagées, tandis que la défenderesse accepte cette renonciation. La procédure est éteinte sans examen du fond et chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

• Extinction de l’instance et de l’action
• Absence de décision sur le fond du différend
• Acceptation formalisée par la partie défenderesse
• Conservation des frais et dépens par chaque partie
• Inclusion des frais de greffe dans les dépens

À faire

• Formaliser le désistement dans des conclusions
• Préciser le désistement d’instance et d’action
• Recueillir l’acceptation de la partie défenderesse
• Faire constater le désistement par le tribunal
• Vérifier la répartition des frais et dépens

À éviter

• Présenter un désistement ambigu
• Omettre l’acceptation requise
• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Demander une décision sur le fond après désistement
• Négliger les frais de greffe compris dans les dépens

Le désistement d’instance et d’action accepté

Le désistement a été déclaré par la demanderesse dans ses conclusions remises à l’audience et accepté par la défenderesse. Sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, le tribunal en a pris acte et l’a jugé parfait.

L’extinction de l’instance et de l’action

Le désistement parfait a entraîné l’extinction des présentes instance et action. La décision ne statue donc pas sur le fond du différend. Chaque partie conserve ses frais et dépens, les frais de greffe étant compris dans ceux-ci conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Article 394 à 399 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile