Procédure > Désistement d’opposition
Le désistement d’instance selon les articles 394 à 399 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025F02663 : Le tribunal constate le désistement exprimé par le débiteur dans un courriel concernant son opposition à l’ordonnance du juge-commissaire. Il en prend acte conformément aux articles 394 à 399 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.