Désistement d’opposition à l’ordonnance du juge-commissaire : extinction de l’instance et charge des dépens

En application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, le désistement exprimé par le débiteur dans son opposition à l’ordonnance du juge-commissaire est constaté par le tribunal. Cette manifestation de volonté met fin à l’instance engagée, le tribunal prononçant son extinction. Les frais et dépens sont laissés à la charge du débiteur désistant, conformément à la solution retenue. Les frais de greffe sont liquidés selon le montant indiqué dans la décision, avec référence à l’article 701 du Code de procédure civile.

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Le débiteur en liquidation judiciaire s’est désisté de l’instance engagée sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire. Le tribunal a pris acte de ce désistement et prononcé l’extinction de l’instance. Les frais et dépens ont été laissés à la charge du débiteur.

Un débiteur en liquidation judiciaire a formé opposition à une ordonnance du juge-commissaire. Dans un courriel adressé au tribunal, il a déclaré se désister de cette instance engagée contre le liquidateur judiciaire. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a prononcé l’extinction de l’instance. Les frais et dépens ont été laissés à la charge du débiteur, leur montant étant liquidé dans la décision.

• Désistement exprimé par le débiteur.
• Déclaration transmise au tribunal.
• Instance portant sur une opposition à une ordonnance.
• Application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.
• Prise d’acte du désistement par le tribunal.

• Courriel transmis au tribunal par le débiteur.
• Acte introductif d’instance formant opposition.
• Ordonnance du juge-commissaire visée dans la procédure.
• Énonciations de la décision constatant le désistement.

Le désistement met fin à l’instance d’opposition et empêche la poursuite de l’examen de cette contestation. Le débiteur supporte les frais et dépens, tandis que le liquidateur judiciaire bénéficie de l’extinction de l’instance à son encontre.

• Constater l’extinction de l’instance d’opposition.
• Archiver la déclaration de désistement transmise au tribunal.
• Ne plus poursuivre les demandes liées à l’opposition.
• Mettre les frais et dépens à la charge du débiteur.
• Liquider les frais de greffe conformément à la décision.

À faire

• Formaliser clairement le désistement d’instance.
• Transmettre la déclaration au tribunal.
• Vérifier l’instance précisément visée.
• Conserver le courriel et son envoi.
• Contrôler la liquidation des frais et dépens.

À éviter

• Confondre désistement d’instance et désistement d’action.
• Poursuivre une instance déjà éteinte.
• Négliger la portée de la déclaration.
• Omettre l’imputation des frais au désistant.
• Contester sans vérifier l’ordonnance concernée.

Le désistement d’instance selon les articles 394 à 399 du Code de procédure civile

Le tribunal constate le désistement exprimé par le débiteur dans un courriel concernant son opposition à l’ordonnance du juge-commissaire. Il en prend acte conformément aux articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’extinction de l’instance consécutive au désistement

Le désistement constaté entraîne l’extinction de l’instance d’opposition. Les frais et dépens sont laissés à la charge du débiteur désistant, avec liquidation des frais de greffe sur le fondement de l’article 701 du Code de procédure civile.

Article 701 du Code de procédure civile, Articles 394 à 399 du Code de procédure civile