Procédure > Désistement d’opposition
L’extinction de l’instance consécutive au désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025F02663 : Le désistement constaté entraîne l’extinction de l’instance d’opposition. Les frais et dépens sont laissés à la charge du débiteur désistant, avec liquidation des frais de greffe sur le fondement de l’article 701 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.