L’extinction de l’instance par accord amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00146

L’extinction de l’instance par accord amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00146 : L’accord intervenu lors de l’audience de règlement amiable, formalisé par un procès-verbal, justifie le désistement pur et simple des parties. La juridiction constate cette volonté commune et en tire la conséquence procédurale : l’extinction des instances et actions engagées.