Désistement d’instance et d’action : extinction après accord amiable en audience de règlement

En application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, le désistement de l’action et de l’instance peut mettre fin au litige lorsque les parties manifestent leur volonté de renoncer à la procédure. Le tribunal prend acte du désistement conformément au procès-verbal d’accord intervenu lors de l’audience de règlement amiable et prononce l’extinction de l’instance et de l’action.

La décision ne statue donc pas sur le fond des prétentions. Elle constate l’accord procédural et répartit les frais selon ce qui a été convenu ou, à défaut, selon la décision rendue. En l’espèce, chaque partie conserve ses frais et dépens, ceux-ci étant liquidés dans la décision, avec application de l’article 701 du Code de procédure civile pour les frais de greffe.

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À la suite d’un accord conclu lors d’une audience de règlement amiable, les parties se sont désistées purement et simplement de l’instance et de l’action. Le tribunal a pris acte de ce désistement et prononcé l’extinction de l’instance et de l’action. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

Deux sociétés ont assigné une société commerciale et un défendeur personne physique devant le tribunal de commerce. L’affaire a été examinée après la délivrance de l’assignation.

Lors d’une audience de règlement amiable, les parties ont conclu un accord. Conformément au procès-verbal d’accord, elles se sont désistées purement et simplement de l’instance et de l’action engagées.

Le tribunal a pris acte de ce désistement et prononcé l’extinction de l’instance et de l’action. Chaque partie conserve ses frais et dépens, lesquels sont liquidés dans la décision.

• Accord intervenu entre l’ensemble des parties
• Accord constaté dans un procès-verbal
• Désistement pur et simple de l’instance et de l’action
• Volonté procédurale concordante des parties
• Application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile

• L’assignation délivrée le 24 avril 2025
• Le procès-verbal d’accord amiable
• La mention du désistement pur et simple des parties
• Les énonciations de l’audience de règlement amiable

L’accord amiable met fin à l’instance et à l’action sans examen des demandes au fond. Toutes les parties supportent leurs propres frais et dépens, conformément à la répartition retenue par la décision.n

• Formaliser l’accord dans un procès-verbal
• Vérifier que le désistement vise l’instance et l’action
• Faire constater le désistement par la juridiction
• Anticiper l’extinction de la procédure en cours
• Supporter les frais et dépens mis à la charge de chaque partie

À faire

• Formaliser l’accord amiable par écrit
• Vérifier l’identité de toutes les parties signataires
• Préciser le désistement d’instance et d’action
• Produire le procès-verbal d’accord au tribunal
• Contrôler la répartition des frais et dépens

À éviter

• Omettre une partie dans l’accord
• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Demander une décision sur le fond après accord
• Négliger la liquidation des frais de greffe
• Contester l’extinction sans motif procédural établi

Le désistement d’instance et d’action

nLe désistement constaté dans le procès-verbal d’accord porte sur l’instance et sur l’action. Sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, le tribunal en prend acte et prononce l’extinction de la procédure. La décision ne tranche donc pas les prétentions au fond.n

L’extinction de l’instance par accord amiable

nL’accord intervenu lors de l’audience de règlement amiable, formalisé par un procès-verbal, justifie le désistement pur et simple des parties. La juridiction constate cette volonté commune et en tire la conséquence procédurale : l’extinction des instances et actions engagées.

Articles 394 à 399 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile