Le désistement d’instance et d’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00355

Le désistement d’instance et d’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00355 : Le procès-verbal d’accord conclu lors de l’audience de règlement amiable prévoit le désistement pur et simple de toutes les parties. Sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, le tribunal en prend acte et prononce l’extinction de l’instance et de l’action.