Procédure > Omission de statuer
La compétence juridictionnelle à l’égard d’une société civile immobilière – Tribunal de commerce de Quimper, 31 juillet 2026, RG n° 2026R02517 : Le juge des référés du tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande dirigée contre la société civile immobilière, considérée comme relevant de la juridiction civile. Le demandeur a été invité à mieux se pourvoir.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Omission de statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.