Procédure > Jonction d’instances
La clôture différée de la mise en état – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00169 : Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal fixe un calendrier pour l’échange des écritures et reporte la clôture de la mise en état. En l’espèce, cette clôture est fixée au 4 février 2027.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction d’instances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.