Jonction d’instances et clôture différée de la mise en état faute d’affaire en état d’être jugée

Le tribunal joint trois instances présentant entre elles des liens suffisants pour une bonne administration de la justice. Cette jonction permet une instruction commune, sans préjuger du bien-fondé des prétentions ni des moyens des parties.

Constatant que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal arrête un calendrier de procédure et fixe la clôture de la mise en état au 4 février 2027. Les dépens sont réservés. Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Relevant des liens suffisants entre trois instances opposant plusieurs entreprises et un particulier à des sociétés de transport, de logistique et d’assurance, le tribunal a ordonné leur jonction. Le dossier n’étant pas en état d’être jugé, il a fixé un calendrier d’échange des écritures et arrêté la clôture de la mise en état au 4 février 2027. Les dépens ont été réservés.

Trois instances opposant plusieurs entreprises et un particulier à des sociétés de transport, de logistique et d’assurance sont examinées par le tribunal des activités économiques. Les litiges présentent des liens suffisants pour être instruits ensemble.

Lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, le tribunal constate que le dossier n’est pas en état d’être jugé. Un calendrier est établi pour l’échange des écritures entre les parties, avec une clôture de la mise en état fixée au 4 février 2027.

Le tribunal ordonne la jonction des instances, réserve les dépens et renvoie la procédure à l’audience correspondante pour la clôture de la mise en état.

• Existence de liens entre les instances
• Jonction justifiée par la bonne administration de la justice
• Constat d’une affaire non en état d’être jugée
• Établissement d’un calendrier d’échange des écritures
• Fixation d’une date de clôture de la mise en état
• Réservation des dépens à ce stade

• Éléments recueillis lors de l’audience du juge chargé d’instruire
• Constat des liens entre les trois instances
• Calendrier de procédure établi à l’audience
• État procédural du dossier non prêt à être jugé

Les parties sont désormais soumises à une instruction commune et au calendrier fixé par le tribunal. Elles doivent poursuivre l’échange de leurs écritures jusqu’à la clôture de la mise en état, tandis que les dépens restent provisoirement non attribués.

• Échanger les écritures selon le calendrier établi
• Préparer le dossier avant le 4 février 2027
• Respecter la date de clôture de la mise en état
• Suivre la procédure jointe dans un cadre commun
• Reporter l’analyse définitive des dépens

À faire

• Respecter le calendrier de procédure
• Échanger les écritures dans les délais
• Centraliser les moyens des instances jointes
• Préparer le dossier avant la clôture
• Suivre l’audience du 4 février 2027

À éviter

• Déposer des écritures hors calendrier
• Négliger une instance désormais jointe
• Considérer la jonction comme un jugement au fond
• Oublier la date de clôture
• Réclamer immédiatement une fixation définitive des dépens

La jonction d’instances pour bonne administration de la justice

La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent entre elles des liens tels qu’une instruction commune favorise la bonne administration de la justice. Elle regroupe les procédures sans trancher les droits et moyens des parties, expressément réservés par le tribunal.

La clôture différée de la mise en état

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal fixe un calendrier pour l’échange des écritures et reporte la clôture de la mise en état. En l’espèce, cette clôture est fixée au 4 février 2027.

La réservation des dépens

Le tribunal réserve les dépens, de sorte qu’aucune partie n’en supporte définitivement la charge à ce stade de la procédure. Leur sort sera déterminé ultérieurement.