La célérité de l’assignation d’heure à heure – Tribunal de commerce de Poitiers, 31 juillet 2026, RG n° 2026003828

La célérité de l’assignation d’heure à heure – Tribunal de commerce de Poitiers, 31 juillet 2026, RG n° 2026003828 : La célérité exigée par l’article 485, alinéa 2, du code de procédure civile constitue une condition propre à cette procédure, distincte du trouble manifestement illicite et du dommage imminent. L’instance reste recevable, l’autorisation n’ayant pas été rétractée et le défendeur ayant disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense au sens de l’article 486.