Référé commercial : absence de trouble manifeste et de dommage imminent pour un lot de bouteilles sous pression

L’ordonnance distingue la célérité propre à l’assignation d’heure à heure, prévue par l’article 485, alinéa 2, du code de procédure civile, de l’urgence exigée pour caractériser le dommage imminent au sens de l’article 873. L’assignation demeure recevable dès lors que l’autorisation n’a pas été rétractée et que le défendeur a disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense, conformément à l’article 486.

Sur le fondement de l’article L. 557-17 du code de l’environnement, le fabricant doit prendre sans tarder les mesures correctives nécessaires lorsqu’il connaît ou soupçonne objectivement une non-conformité. Toutefois, le choix entre mise en conformité, retrait ou rappel suppose une appréciation technique lorsque le caractère sériel du défaut n’est pas établi avec évidence. Les contrôles renforcés, la transmission du dossier technique, les propositions de contrôle par immersion et le remplacement des deux bouteilles défectueuses excluent ici un manquement manifestement illicite.

L’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile interdit l’octroi d’une provision lorsque l’obligation est sérieusement contestable. L’absence de justificatifs des préjudices allégués exclut également la provision réclamée. En revanche, la livraison et le principe de la créance facturée étant établis, une provision de 30 000 euros est accordée malgré un doute non chiffré sur une fraction de la livraison. La demande d’expertise, subordonnée au succès des prétentions adverses, devient sans objet ; une mesure fondée sur l’article 145 reste possible ultérieurement.

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Après deux fuites imputées à un défaut de soudage sur des bouteilles de butane, le distributeur a demandé le retrait et le remboursement du lot, ainsi que diverses mesures et provisions. Le fabricant avait renforcé ses contrôles, proposé des tests d’étanchéité et le remplacement des bouteilles défectueuses. Les demandes du distributeur ont été rejetées, tandis qu’une provision de 30 000 euros a été accordée au fabricant au titre d’une facture.

Une société exploitant un réseau de stations-service commercialise des bouteilles de butane fabriquées par une société industrielle. Après la détection d’une fuite sur une bouteille d’un lot de 2 456 unités, 1 118 bouteilles ont été mises en quarantaine. Une seconde perforation a ensuite été signalée sur une autre bouteille du même ensemble.

Le fabricant a reconnu un incident de soudage survenu en production, renforcé ses contrôles, proposé un contrôle d’étanchéité par immersion et offert le remplacement des deux bouteilles défectueuses, mais refusé le retrait et le remboursement de tout le lot.

Le distributeur a demandé en référé diverses injonctions sous astreinte, une provision de 100 000 euros et la neutralisation d’une facture. La juridiction rejette ces demandes, mais accorde au fabricant une provision de 30 000 euros au titre de la facture, ainsi que 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir une violation évidente d’une règle de droit
• Démontrer avec certitude un défaut affectant l’ensemble du lot
• Produire des éléments techniques indépendants et contradictoires
• Établir un dommage futur certain si la situation perdure
• Justifier l’absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Documenter précisément les préjudices invoqués par pièces comptables
• Éviter une mesure définitive excédant l’office du juge des référés

• Rapport préliminaire de surveillance de la DREAL du 16 avril 2026
• Fiche de traitement de réclamation relative à l’incident de soudage
• Courriels proposant un contrôle d’étanchéité par immersion
• Constatations des fuites sur les bouteilles numéros 3600 et 3918
• Rapport d’inspection des installations classées du 23 juillet 2026
• Facture et bon de livraison établissant la livraison contestée

Le distributeur est débouté de ses demandes d’injonction, de retrait global et de provision indemnitaire. Le fabricant obtient une provision de 30 000 euros sur sa facture, 4 000 euros au titre de l’article 700 et le remboursement des dépens, tandis qu’une expertise reste envisageable dans une procédure autonome.

• Maintien du rejet du rappel intégral sous astreinte
• Paiement provisionnel de 30 000 euros au fabricant
• Versement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par le distributeur
• Conservation des bouteilles 3600 et 3918 pour une expertise
• Possibilité de solliciter ultérieurement une mesure fondée sur l’article 145

À faire

• Conserver séparément les bouteilles numéros 3600 et 3918
• Documenter chaque défaut par constat technique contradictoire
• Réunir les rapports de contrôle et dossiers de fabrication
• Chiffrer les frais par factures, devis et relevés comptables
• Vérifier précisément les séries mentionnées sur chaque livraison

À éviter

• Alléguer un défaut sériel sans expertise indépendante
• Demander le remplacement global sans établir sa nécessité
• Réclamer une provision sans justificatifs du préjudice
• Solliciter sous astreinte une mesure déjà différée
• Confondre célérité procédurale et dommage imminent

La célérité de l’assignation d’heure à heure

La célérité exigée par l’article 485, alinéa 2, du code de procédure civile constitue une condition propre à cette procédure, distincte du trouble manifestement illicite et du dommage imminent. L’instance reste recevable, l’autorisation n’ayant pas été rétractée et le défendeur ayant disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense au sens de l’article 486.

Le trouble manifestement illicite lié à une non-conformité

L’article L. 557-17 du code de l’environnement impose au fabricant informé d’une non-conformité de prendre sans tarder les mesures correctives nécessaires. Le choix du retrait ou du rappel dépend toutefois de leur nécessité. En l’absence de preuve technique établissant le caractère sériel du défaut, et compte tenu des contrôles renforcés, propositions de contrôle et remplacements offerts, le manquement n’est pas manifeste.

La provision et la contestation sérieuse

Selon l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, aucune provision ne peut être accordée si l’obligation est sérieusement contestable. La responsabilité du fabricant et le préjudice allégué ne sont pas suffisamment établis. En revanche, la livraison justifie une provision de 30 000 euros sur la facture, malgré un doute limité et non chiffré concernant une fraction des bouteilles.

Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 485 du Code de procédure civile, Articles 496 et 497 du Code de procédure civile, Article 486 du Code de procédure civile, Article L. 557-17 du Code de l’environnement, Article 145 du Code de procédure civile, Article L. 721-3 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 488 du Code de procédure civile, Article 484 du Code de procédure civile, Article 490 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1245 et suivants du Code civil, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution