Procédure > Référé commercial
Le trouble manifestement illicite lié à une non-conformité – Tribunal de commerce de Poitiers, 31 juillet 2026, RG n° 2026003828 : L’article L. 557-17 du code de l’environnement impose au fabricant informé d’une non-conformité de prendre sans tarder les mesures correctives nécessaires. Le choix du retrait ou du rappel dépend toutefois de leur nécessité. En l’absence de preuve technique établissant le caractère sériel du défaut, et compte tenu des contrôles renforcés, propositions de contrôle et remplacements offerts, le manquement n’est pas manifeste.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Référé commercial— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.