La rectification des erreurs matérielles affectant une décision – Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 26/56754

La rectification des erreurs matérielles affectant une décision – Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 26/56754 : L’article 462 du Code de procédure civile permet au juge de rectifier les erreurs ou omissions matérielles d’une décision, selon les mêmes formes que celle-ci. La rectification a porté sur la référence erronée à plusieurs baux, sans modifier la solution juridictionnelle relative à la clause résolutoire et à l’indemnité d’occupation.